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Conditions générales de vente

 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits de Tac Store France, sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties.

Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document de l’acquéreur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire express et préalable de Tac Store France. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente, et notamment catalogue, prospectus, publicité, notice n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

En conséquence, la passation d’une commande, par quelque moyen que ce soit: internet, bon de commande administratif, formulaire de commande du catalogue, etc.., par un acquéreur emporte l’adhésion sans réserve de ce dernier aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par Tac Store France à l’acquéreur.

Tac Store France se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande, les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.

 

ARTICLE 1: L'OFFRE

 

L'offre de produits de Tac Store France n'est valables que dans la limite des stocks disponibles de ses fabricants, fournisseurs ou importateurs.

Il se peut que la livraison ou la production de certains produits soit interrompue pour diverses raisons. Tac Store France ne peut être tenue pour responsable de ces désagréments.

 

ARTICLE 2: LA COMMANDE

 

2.1 - Tout bon de commande signé par l’acquéreur, par quelque mode que ce soit, constitue un ordre d’achat irrévocable qui ne peut être remis en cause que dans les limites prévues par les présentes conditions générales de vente.

A ce titre, lorsque l’acquéreur dispose d’un code d’accès (login et mot de passe), lui permettant de passer directement sa commande par Internet, il demeure responsable de la commande passée, quelque soit l’utilisateur du code d’accès concerné.

Le contrat de vente est formé par la confirmation de la commande par Tac Store France.

Ainsi, Tac Store France confirme la commande par e-mail, courrier ou fax sous 48 Heures (sauf commande passée les vendredi, samedi, dimanche et jours fériés, heures France Métropolitaine). La confirmation de la commande pourra être imprimée.

2.2 - A réception des commandes, Tac Store France vérifie la disponibilité des produits commandés. En cas d’indisponibilité, Tac Store France informera l’acquéreur des délais de livraison qu’elle déterminera, étant précisé que la livraison pourra être contingentée. Dans cette hypothèse, l’acquéreur supportera les frais de port afférents à chacune des différentes livraisons sauf accord contraire écrit de notre part.

2.3 – Par commande, il faut entendre tout ordre d’achat, émis par l’acquéreur par quelque mode que ce soit, sur les produits de Tac Store France.

2.4 – Les commandes transmises à Tac Store France sont irrévocables pour l’acquéreur, sous réserve des limites prévues par les présentes conditions générales de vente et sous réserve de l’acceptation écrite de Tac Store France.

2.5 – Les commandes peuvent être passées par l’intermédiaire du site Internet, mais également pour les acquéreurs, titulaires d’un compte "entreprise" auprès de Tac Store France :

- par téléphone, 
- par fax, 
- par courrier.

Dans le cas d'une commande téléphonique, une facture pro-forma est éditée et transmise au client. Celle-ci doit être signée, portant la mention "bon pour accord". Seule cette opération ou le paiement de cette facture pro-forma est libératoire afin de garantir le traitement de la commande.

2.6 - Dans le cas où un acquéreur passe une commande à Tac Store France, sans avoir procédé au paiement de la ou les commandes précédentes ou sans offrir les garantie de paiement nécessaire, Tac Store France pourra refuser d’honorer la commande et de livrer les produits concernés, et ce sans que l’acquéreur puisse prétendre à une quelconque indemnité et / ou pénalité, pour quelque raison que ce soit.

 

ARTICLE 3 – TARIF - PRIX - PAIEMENT (voir Tarif - Prix - Paiement)

 

ARTICLE 4 – DISPOSITION RELATIVE A LA TVA

Dispositions relatives à la TVA concernant les commandes conclues dans le cadre de l’Union Européenne, hors Union Européenne et sur Secteur Postal Militaire

4.1 - Pour les commandes conclues dans le cadre de l’Union Européenne, la TVA est prise en charge par Tac Store France.

4.2 - Pour les commandes conclues hors Union Européenne et les DOM-TOM, les prix sont établis en euros, hors TVA.

L’acquéreur supportera toutes les taxes liées à la circulation des marchandises imposées par les différentes législations en vigueur.

  4.3 - Pour les commandes expédiée sur Secteur Postal Militaire, les prix sont établis en euros hors-TVA sous réserve de l'envoi d'un CPM (Certificat de Position Militaire) daté et signé, valable au moment de la commande.

ARTICLE 5 – RESERVE DE PROPRIETE

Le transfert de propriété des produits de Tac Store France est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par l’acquéreur, en principal et en accessoire, même en cas d’octroi de délais de paiement.

Toute clause contraire, notamment insérée dans les clauses générales d’achat est réputée non écrite conformément à l’article L.621-122 du Code de Commerce.

Cette clause de réserve de propriété permet également à Tac Store France d’exercer une action en revendication entre les mains du sous acquéreur, dès lors que les produits livrés n’auront pas été intégralement payés par l’acquéreur

 

ARTICLE 6 - 7 - 8 - 9: LIVRAISON - DELAI - RETRACTATION (Voir Livraison - Délai - Rétractation)

 

ARTICLE 10 – CLAUSE RESOLUTOIRE

Dans l’hypothèse où l’acquéreur s’avèrerait incapable d’exécuter l’une des obligations à sa charge, Tac Store France se réserve le droit de résoudre unilatéralement et ce sans formalité judiciaire, le contrat en cause, par l’envoi d’une simple lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette résolution s’exécute de plein droit, aux torts exclusifs de l’acquéreur, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire.

En conséquence, l’acquéreur ne pourra demander la réparation des dommages directs ou indirects, de quelque nature qu’ils soient, qu’il subirait suite à la rupture des relations contractuelles.

 

ARTICLE 11 – DROIT D’ACCES AUX DONNEES NOMINATIVES

11.1 - Afin de traiter les commandes, Tac Store France pourra être amenée à enregistrer les coordonnées des acquéreurs.

L’acquéreur pourra en indiquant son e-mail, recevoir la confirmation de sa commande mais également des informations sur des offres promotionnelles de Tac Store France ainsi que les évènements via INTERNET.

11.2 – Conformément à l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 « Informatique et libertés », l’acquéreur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, et de suppression des données qui le concernent.

Il lui suffira d’en faire la demande par simple courrier ou e-mail en indiquant ses nom, prénom, adresse et si possible numéro client, qui lui a été attribué.

Tac Store France est enregistrée auprès de la CNIL sous le numéro: 1324408 (Déclaration du 17/11/2008)

 

ARTICLE 12 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Toutes les données qui apparaissent sur les sites et les documents commerciaux de Tac Store France, de quelque nature qu’elles soient, y compris la technologie sous jacente, sont la propriété de Tac Store France et sont protégées, à ce titre, par ses droits de propriété intellectuelle et industrielle.

L’acquéreur qui dispose d’un site Internet a la possibilité de placer sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site Tac-Store.com. La tolérance d’une telle pratique ne constitue pas une convention implicite d’affiliation.

La création d’un lien hypertexte renvoyant aux sites de Tac Store France, au moyen de la technique du « framing » ou du « in line linking » est formellement interdite.

En tout état de cause, tout lien créé par un acquéreur, devra être supprimé sur simple demande de Tac Store France.

 

ARTICLE 13 - CLAUSE DE MEDIATION

Les parties s’engagent, avant toute action en justice relative à l’interprétation et / ou à l’exécution des présentes conditions générales de vente, et / ou à la rupture des relations contractuelles, à tenter de régler leur différend par le biais d’une médiation.

Le médiateur sera désigné d’un commun accord par les parties, ou à défaut sur proposition de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Thonon-Les-Bains (74) statuant en la forme des référés.

Le médiateur disposera alors d’un délai de 3 mois à compter de la première réunion des parties pour rechercher un éventuel accord.

En cas d’échec, les parties retrouveront leur liberté pour saisir le Tribunal compétent.

 

ARTICLE 14 – RENONCIATION

Le fait pour Tac Store France de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes conditions générales de vente ne peut valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

 

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE

Les conditions générales de vente et les conditions particulières des commandes passées dans leur cadre, sont régies par le droit français, y compris lorsque l’acquéreur est de nationalité étrangère et/ou les produits sont livrés à l’étranger.

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française, à l’exclusion de toute autre.

En tout état de cause, l’acquéreur fait son affaire personnelle de l’application des règles juridiques relatives tant à la qualité, à la sécurité, à la protection du consommateur que celles relatives au transport, à l’entreposage, et à la commercialisation des produits.

 

ARTICLE 16: COORDONNEES (Voir Coordonnées)


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