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Avant toute élaboration de clauses légales, Tac Store France s'engage à la satisfaction de sa clientèle. Notre philosophie de travail est de proposer à notre clientèle, particulièrement les professionnels dont la sécurité dépend souvent de leur équipement, une offre de produits de qualité dans les conditions d'achat les plus favorables: un stock réel et disponible sur la plus grande partie de notre offre, un suivi de commande clair et détaillé, une étude et une synthèse des RetEx (Retours d'Expérience) de nos clients et ce, afin de vous offrir le meilleur conseil et un suivi sans failles.

Dans tous les cas, notre principe de base est qu'il n'y a pas de problème, que des solutions.

N'hésitez pas à nous contacter en cas de problème, de changement d'adresse, d'urgence de livraison ou tout autre condition pour laquelle nous pourrions vous aider.

 

ARTICLE 6 - LIVRAISON

6.1 – Délais

TAC-STORE s’engage à expédier la marchandise dans les plus brefs délais en fonction des stocks disponibles. Les délais donnés sont donnés de bonne foi, mais à titre purement indicatif.  Un retard ne peut entraîner un quelconque droit à des dommages et intérêts, à un refus de la marchandise ou à une annulation de la vente sauf acceptation préalable de notre part et ce après réception et confirmation écrite d’une demande de notre client. Un mail de confirmation vous est envoyé dès l'envoi de votre commande.

6.2 – Modalités de livraison

6.2.1 - Les commandes sont livrées par La Poste pour toutes les commandes des particuliers et par La Poste ou Chronopost pour les commandes des entreprises ou Administrations avec participation forfaitaire aux frais d’envoi et d’emballage (selon montant en vigueur), selon un délai moyen observé de 3 à 10 jours ouvrés. Tac Store France prélève pour le compte de la Poste le montant de l’affranchissement selon le tarif en vigueur. Ce montant est inclus dans la participation forfaitaire aux frais de port, il inclu aussi les frais de traitement et d'emballage.

6.2.2 –Les livraisons sont effectuées par Poste en Colissimo Suivi Recommandé, Colissimo Suivi non Recommandé ou Lettre Max. Le choix est toujours réalisé par le client, toutefois, aucune commande de plus de 200gr ou 30 euros n’est expédiée en courrier non recommandé. Dès la réception du mail de confirmation d'envoi de votre commande, vous pouvez à tout moment consulter la position de votre colis ou lettre sur le site: www.laposte.fr/colissimo ou http://www.laposte.fr/csuivi

6.2.3 – Le montant des frais de port correspondant aux frais de livraison et d’emballage, est calculé forfaitairement selon les tarifs postaux en vigueur en fonction du poids et de la destination.

6.2.4 – A compter du dépôt à la Poste, dans les 48 heures ouvrés, sous réserve de disponibilité, le délai de livraison est de 48h (Jours ouvrables) sous réserve des heures de dépôt, sauf cas de force majeure ou en cas de circonstances hors de son contrôle telles que grève, gel, incendie, tempête, inondation, difficulté d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.

6.2.5 – Des envois URGENTS ou des assurances supplémentaires peuvent être demandés.

Dans tous les cas, la totalité des frais de port sont à la charge du destinataire.

 

ARTICLE 7.1 – DROIT DE RETRACTATION PREVU PAR L’ARTICLE L.121-16 DU CODE DE LA CONSOMMATION

71..1 – Conformément à l’article L.121-16 du Code de la Consommation, l’acquéreur-consommateur (c’est-à-dire toute personne physique qui agit pour ses besoins personnels) dispose d’un délai de 7 jours à compter de la date de réception des produits commandés, pour retourner tout produit ne lui convenant pas et ce, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.

7.1.2 – L’acquéreur-consommateur devra, au préalable, contacter le service-clients par e-mail: info(at)tac-store.com afin d’obtenir un numéro d’agrément de retour. Aucun colis ne sera accepté et traité sans qu’il porte le numéro d’agrément de retour.

L’acquéreur-consommateur peut ainsi demander soit l’échange du produit, soit un avoir, soit le remboursement du produit, hors frais d’envoi.

71..3 – Les frais de retour resteront à la charge de l’acquéreur. Les frais de retour s’élèvent à 10% du montant de la marchandise retournée pour un minimum de 10 euros. Ces frais correspondent aux frais de gestion et de remise en stock des produits.

Les produits doivent être retournés en parfait état, dans leur emballage d'origine.

Les articles commandés sur-mesure (bande patronymique personnalisées, képis, pantalons avec ourlets, etc..) ne sont ni repris, ni échangés.

 

ARTICLE 7.2 - ECHANGE POUR MODIFICATION DE TAILLE, COULEUR OU REFERENCE

7.2.1 Tout acquéreur peut demander, dans un délai de 14 jours après réception de la marchandise, un échange de référence, taille ou couleur suite à une erreur de commande ou à une erreur d'estimation.

7.2.2 – L’acquéreur-consommateur devra, au préalable, contacter le service-clients par e-mail: info(at)tac-store.com afin d’obtenir un numéro d’agrément de retour. Aucun colis ne sera accepté et traité sans qu’il porte le numéro d’agrément de retour.

7.1.3 – Les frais de rapatriement et de ré-expédition restent à la charge de l’acquéreur si l'assurance "Sérénité" n'a pas été validée. Dans le cadre du programme "Assurance Sérénité", l'intégralité des frais est supporté par Tac Store France.

Les produits doivent être retournés en parfait état, dans leur emballage d'origine


 

ARTICLE 8 - GARANTIE DE TAC STORE FRANCE

Aux termes des articles 1604 et suivants du Code Civil, Tac Store France garantit la conformité des produits livrés ainsi que les vices cachés selon les modalités ci-après exposées.

8.1 – Garantie de conformité

 8.1.1 - Les produits apparaissant sur le site Internet et tout documents commerciaux de Tac Store France, sont décrits et présentés avec soin.

Toutefois, Tac Store France ne peut être tenue responsable des erreurs matérielles qui pourraient survenir.

Les photos représentant les produits n’ont qu’une valeur indicative et non contractuelle.

Tac Store France ne peut en aucun cas être tenue responsable des modifications apportées par le fabricant par rapport aux produits présentés, dès lors que ces modifications permettent à l’acquéreur d’obtenir un produit de qualité identique ou meilleure.

8.1.2 – Sans préjudice du recours que l’acquéreur pourra exercer contre la société en charge de la livraison, toute réclamation relative à un vice apparent ou un manquant, quelle qu’en soit la nature, ne sera accepté par Tac Store France que si elle est formulée par écrit, en lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 14 jours à compter de la livraison des produits.

Aucune action en non-conformité de la chose livrée ne pourra être engagée par l’acquéreur, passé le délai de 14 ours.

Et en tout état de cause, l’utilisation du produit emporte renonciation par l’acquéreur à tout recours.

8.1.3 – Il appartient à l’acquéreur d’établir la réalité du vice apparent ou du manquant en apportant toutes justifications.

Aucun retour de produits ne pourra être effectué par l’acquéreur sans l’accord préalable express de Tac Store France, obtenu notamment par écrit, par télécopie ou courrier électronique.

Les frais de retour ne seront à la charge de Tac Store France que si le vice apparent ou le manquant est effectivement constaté par Tac Store France.

Le retour s'effectuera via un bon de retour fourni par Tac Store, à défaut, un remboursement sera effectué au tarif postal en vigueur.

Il est vivement conseillé d'effectuer le retour par Colissimo suivi/recommandé. Si le moyen de retour n'est pas effectué en recommandé, Tac Store décline toute responsabilité en cas de non réception du colis en nos locaux.

8.1.4 – Lorsqu’ après contrôle par Tac Store France, un vice apparent ou un manquant est constaté, l’acquéreur ne pourra demander à Tac Store France que le remplacement des produits non-conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants.

Dans l’hypothèse où Tac Store France ne sera pas capable d’assurer le remplacement des produits non-conformes et / ou le complément à apporter pour combler les manquants, elle ne pourra pas être tenue au-delà du remboursement de la valeur des produits contestés.

En aucun cas, l’acquéreur ne pourra demander la résolution de la vente, ni solliciter une quelconque indemnité au titre des préjudices, directs ou indirects, de quelque nature qu’ils soient consécutifs au défaut apparent ou au manquant.

 8.2 - Garantie des vices cachés

8.2.1 - Au titre de la garantie des vices cachés, Tac Store France ne sera tenue que de la réparation du produit défectueux ou de son remplacement si la réparation est impossible.

Au regard de cette obligation à la charge de Tac Store France, l’acquéreur ne pourra pas solliciter la résolution de la vente.

Tac Store France ne pourra être tenue de payer des dommages et intérêts au titre des dommages directs ou indirects, de quelque nature qu’ils soient, consécutifs au vice caché.

8.2.2 – Toute action en garantie des vices cachés devra, pour être recevable, être intentée dans un délai de 1 mois à compter de la découverte du vice affectant les produits livrés.

8.3 – Exclusion de garantie

Tac Store France ne peut, en aucun cas, être tenue responsable pour destruction, avarie, incendie, perte ou vol, ou tout autre évènement qui surviendrait au cours du transport, même si Tac Store France a désigné le transporteur.

 

ARTICLE 9 – TRANSFERT DES RISQUES

9.1 - Les produits voyagent aux risques et périls de l’acquéreur.

En conséquence, le transfert des risques s’opère soit au moment de la remise des produits par Tac Store France au transporteur, soit lors de la sortie des produits des locaux de Tac Store France.

9.2 - Sauf demande contraire de l’acquéreur, l’expédition des produits pour le compte de celui-ci, sera réalisée selon les moyens de transport jugés les plus adaptés aux produits par Tac Store France.

En tout état de cause, ce choix ne saurait entraîner, en cas de dommages, directs ou indirects et de quelque nature qu’ils soient, la responsabilité de Tac Store France.


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