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Informations

Conditions générales de vente

 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits de Tac Store France, sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties.

Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document de l’acquéreur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire express et préalable de Tac Store France. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente, et notamment catalogue, prospectus, publicité, notice n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

En conséquence, la passation d’une commande, par quelque moyen que ce soit: internet, bon de commande administratif, formulaire de commande du catalogue, etc.., par un acquéreur emporte l’adhésion sans réserve de ce dernier aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par Tac Store France à l’acquéreur.

Tac Store France se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande, les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.

 

ARTICLE 1: L'OFFRE

 

L'offre de produits de Tac Store France n'est valables que dans la limite des stocks disponibles de ses fabricants, fournisseurs ou importateurs.

Il se peut que la livraison ou la production de certains produits soit interrompue pour diverses raisons. Tac Store France ne peut être tenue pour responsable de ces désagréments.

 

ARTICLE 2: LA COMMANDE

 

2.1 - Tout bon de commande signé par l’acquéreur, par quelque mode que ce soit, constitue un ordre d’achat irrévocable qui ne peut être remis en cause que dans les limites prévues par les présentes conditions générales de vente.

A ce titre, lorsque l’acquéreur dispose d’un code d’accès (login et mot de passe), lui permettant de passer directement sa commande par Internet, il demeure responsable de la commande passée, quelque soit l’utilisateur du code d’accès concerné.

Le contrat de vente est formé par la confirmation de la commande par Tac Store France.

Ainsi, Tac Store France confirme la commande par e-mail, courrier ou fax sous 48 Heures (sauf commande passée les vendredi, samedi, dimanche et jours fériés, heures France Métropolitaine). La confirmation de la commande pourra être imprimée.

2.2 - A réception des commandes, Tac Store France vérifie la disponibilité des produits commandés. En cas d’indisponibilité, Tac Store France informera l’acquéreur des délais de livraison qu’elle déterminera, étant précisé que la livraison pourra être contingentée. Dans cette hypothèse, l’acquéreur supportera les frais de port afférents à chacune des différentes livraisons sauf accord contraire écrit de notre part.

2.3 – Par commande, il faut entendre tout ordre d’achat, émis par l’acquéreur par quelque mode que ce soit, sur les produits de Tac Store France.

2.4 – Les commandes transmises à Tac Store France sont irrévocables pour l’acquéreur, sous réserve des limites prévues par les présentes conditions générales de vente et sous réserve de l’acceptation écrite de Tac Store France.

2.5 – Les commandes peuvent être passées par l’intermédiaire du site Internet, mais également pour les acquéreurs, titulaires d’un compte "entreprise" auprès de Tac Store France :

- par téléphone, 
- par fax, 
- par courrier.

Dans le cas d'une commande téléphonique, une facture pro-forma est éditée et transmise au client. Celle-ci doit être signée, portant la mention "bon pour accord". Seule cette opération ou le paiement de cette facture pro-forma est libératoire afin de garantir le traitement de la commande.

2.6 - Dans le cas où un acquéreur passe une commande à Tac Store France, sans avoir procédé au paiement de la ou les commandes précédentes ou sans offrir les garantie de paiement nécessaire, Tac Store France pourra refuser d’honorer la commande et de livrer les produits concernés, et ce sans que l’acquéreur puisse prétendre à une quelconque indemnité et / ou pénalité, pour quelque raison que ce soit.

 

ARTICLE 3 – TARIF - PRIX - PAIEMENT

3.1 – Tarif

Tac Store France se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

3.2 – Prix

Les prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande.

Ils sont indiqués en euros, incluant la TVA pour le client en France Métropolitaine et en Europe (CEE), et en euros H.T pour le client hors Europe CEE, en vigueur au jour de la commande, applicable au titre de la législation française.

Les frais de port correspondant aux frais de livraison et d’emballage ne sont pas compris dans le prix sauf dans l’hypothèse de l’article 6.2.4. Ils sont à la charge de l’acquéreur et sont calculés selon les modalités prévues aux articles 6.2.3 et 6.2.5 des présentes conditions générales de vente.

3.3 - Modalités de paiement

Tac Store France accepte les modes de paiement suivant: 

- Par mandats administratifs:

Tac Store France accepte les mandats administratifs lors des commandes des administrations.

Les conditions sont les suivantes:

Administration reconnue: Gendarmerie, Police Nationale et Municipale, DDE, SDIS, Départements, Régions, Service Pénitentiaire, etc...

Un bon de commande officiel doit nous être adressé comportant, outre les détails produits commandés, l'adresse de livraison, de facturation ainsi que le cachet et signature d'une personne autorisée

Paiement maximum dans un délai de 45 jours (sauf mention contraire après accord de Tac Store France) 

 

- Paiement par CB, VISA, MASTERCARD, EUROCARD, autres cartes bancaires:

Le paiement s’effectue par le biais d’un système de paiement sécurisé (serveurs bancaires sécurisés des établissements bancaires). La demande de paiement est prise en compte en temps réel par le gestionnaire de télépaiement sécurisé qui procède aux diverses vérifications pour éviter les abus et les fraudes.

 

INFORMATION SECURITE: En choisissant le paiement par carte bancaire, la transaction se déroule en 4 étapes:

- Entrée de données sur le site de notre banque (numéro de carte, date d'expiration et cryptogramme)

- Validation

- Confirmation de l'autorisation de prélèvement sur le site de votre banque via une procédure de sécurité propre à votre établissement bancaire ( codes, SMS, cartes de codes, etc)

- Validation

 

NB: Si vous rencontrez des problèmes liés à cette autorisation de prélèvement ou si vous ne connaissez pas vos codes d'autorisation, merci de bien vouloir contacter votre conseiller bancaire.

En cas de problème, nous répondons à vos questions : contactez-nous

 

 

NOUS NE CONSERVONS AUCUNE DONNEE BANCAIRE. Chaque transaction est unique et nous ne gardons aucune information relative à votre carte (numéro, date d'expiration ou Cryptogramme).

Le prélèvement est effectué à la commande de la marchandise.

 

- Paiement par chèque:

Un chèque libellé à l'ordre de Tac store France doit nous être envoyé à notre adresse:

Tac Store FRANCE

67 Rue Leclerc

Z.A. de la Vallée de la Zorn

57850 DABO

 

Afin de faciliter le traitement de votre commande, nous vous remercions de nous transmettre le numéro de commande lié au paiement.

Nous vous informons qu'il peut aussi vous être demandé une copie de votre pièce d'identité lors du paiement de votre commande et ce, afin de vous protéger de tout abus ou fraude. Il est donc vivement conseillé de nous transmettre une copie dès l'envoi de votre règlement par chèque afin de ne pas ralentir le traitement de votre commande.

 

Le traitement d'une commande réglée par chèque peut être prolongé jusqu'à un délai de 5 jours supplémentaire afin de contrôler la solvabilité du moyen de paiement

 

- Paiement par virement bancaire:

Le virement bancaire doit être effectué sur le compte suivant:

 

Banque: Banque Populaire des Alpes

18 Avenue de la Gare

F-74100 Annemasse

 

En faveur de: Tac Store FRANCE

67 Rue Leclerc

Z.A. de la Vallée de la Zorn

57850 DABO

 

Détails:IBAN: FR76 1680 7000 2031 5671 8321 455

SWIFT: CCBPFRPPGRE

Code Banque: 16807

Code Guichet: 00020

N° de Compte: 31567183214

Clé RIB: 55

 

- Paiement sur Facture:

De façon exceptionnelle, Tac Store France accorde parfois le paiement différé sur facture. Ce cas est exclusivement accordé aux unités professionnelles lors de commandes groupées par exemple. Dans tous les cas, cette mesure reste exceptionnelle et n'est accordée qu'après accord écrit de la part de Tac Store.

Tac Store se réserve le droit de demander, dans ce cas, des garanties de paiement.

 

- Autres Moyens de paiement:

Si vous souhaitez utiliser un autre moyen de paiement tel que organisme de paiement sécurisé, mandat cash, contre-remboursement, etc... Merci de nous contacter.

 

Dans tous les cas, un défaut de paiement entraînera la facturation de pénalité égales à 1,5 fois le taux légal.

 

Un refus de livraison pour défaut de garantie de paiement ou tout autre motif ne peut donner droit à quelconque indemnité que ce soit.

 

 

ARTICLE 4 – DISPOSITION RELATIVE A LA TVA

Dispositions relatives à la TVA concernant les commandes conclues dans le cadre de l’Union Européenne, hors Union Européenne et sur Secteur Postal Militaire

4.1 - Pour les commandes conclues dans le cadre de l’Union Européenne, la TVA est prise en charge par Tac Store France.

4.2 - Pour les commandes conclues hors Union Européenne et les DOM-TOM, les prix sont établis en euros, hors TVA.

L’acquéreur supportera toutes les taxes liées à la circulation des marchandises imposées par les différentes législations en vigueur.

  4.3 - Pour les commandes expédiée sur Secteur Postal Militaire, les prix sont établis en euros hors-TVA sous réserve de l'envoi d'un CPM (Certificat de Position Militaire) daté et signé, valable au moment de la commande.

ARTICLE 5 – RESERVE DE PROPRIETE

Le transfert de propriété des produits de Tac Store France est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par l’acquéreur, en principal et en accessoire, même en cas d’octroi de délais de paiement.

Toute clause contraire, notamment insérée dans les clauses générales d’achat est réputée non écrite conformément à l’article L.621-122 du Code de Commerce.

Cette clause de réserve de propriété permet également à Tac Store France d’exercer une action en revendication entre les mains du sous acquéreur, dès lors que les produits livrés n’auront pas été intégralement payés par l’acquéreur

 

ARTICLE 6 - LIVRAISON

6.1 – Délais

TAC-STORE s’engage à expédier la marchandise dans les plus brefs délais en fonction des stocks disponibles. Les délais donnés sont donnés de bonne foi, mais à titre purement indicatif.  Un retard ne peut entraîner un quelconque droit à des dommages et intérêts, à un refus de la marchandise ou à une annulation de la vente sauf acceptation préalable de notre part et ce après réception et confirmation écrite d’une demande de notre client. Un mail de confirmation vous est envoyé dès l'envoi de votre commande.

6.2 – Modalités de livraison

6.2.1 - Les commandes sont livrées par La Poste pour toutes les commandes des particuliers et par La Poste ou Chronopost pour les commandes des entreprises ou Administrations avec participation forfaitaire aux frais d’envoi et d’emballage (selon montant en vigueur), selon un délai moyen observé de 3 à 10 jours ouvrés. Tac Store France prélève pour le compte de la Poste le montant de l’affranchissement selon le tarif en vigueur. Ce montant est inclus dans la participation forfaitaire aux frais de port, il inclu aussi les frais de traitement et d'emballage.

6.2.2 –Les livraisons sont effectuées par Poste en Colissimo Suivi Recommandé, Colissimo Suivi non Recommandé ou Lettre Max. Le choix est toujours réalisé par le client, toutefois, aucune commande de plus de 200gr ou 30 euros n’est expédiée en courrier non recommandé. Dès la réception du mail de confirmation d'envoi de votre commande, vous pouvez à tout moment consulter la position de votre colis ou lettre sur le site: www.laposte.fr/colissimo ou http://www.laposte.fr/csuivi

6.2.3 – Le montant des frais de port correspondant aux frais de livraison et d’emballage, est calculé forfaitairement selon les tarifs postaux en vigueur en fonction du poids et de la destination.

6.2.4 – A compter du dépôt à la Poste, dans les 48 heures ouvrés, sous réserve de disponibilité, le délai de livraison est de 48h (Jours ouvrables) sous réserve des heures de dépôt, sauf cas de force majeure ou en cas de circonstances hors de son contrôle telles que grève, gel, incendie, tempête, inondation, difficulté d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.

6.2.5 – Des envois URGENTS ou des assurances supplémentaires peuvent être demandés.

Dans tous les cas, la totalité des frais de port sont à la charge du destinataire.

 

ARTICLE 7.1 – DROIT DE RETRACTATION PREVU PAR L’ARTICLE L.121-16 DU CODE DE LA CONSOMMATION

71..1 – Conformément à l’article L.121-16 du Code de la Consommation, l’acquéreur-consommateur (c’est-à-dire toute personne physique qui agit pour ses besoins personnels) dispose d’un délai de 7 jours à compter de la date de réception des produits commandés, pour retourner tout produit ne lui convenant pas et ce, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.

7.1.2 – L’acquéreur-consommateur devra, au préalable, contacter le service-clients par e-mail: info(at)tac-store.com afin d’obtenir un numéro d’agrément de retour. Aucun colis ne sera accepté et traité sans qu’il porte le numéro d’agrément de retour.

L’acquéreur-consommateur peut ainsi demander soit l’échange du produit, soit un avoir, soit le remboursement du produit, hors frais d’envoi.

71..3 – Les frais de retour resteront à la charge de l’acquéreur. Les frais de retour s’élèvent à 10% du montant de la marchandise retournée pour un minimum de 10 euros. Ces frais correspondent aux frais de gestion et de remise en stock des produits.

Les produits doivent être retournés en parfait état, dans leur emballage d'origine.

Les articles commandés sur-mesure (bande patronymique personnalisées, képis, pantalons avec ourlets, etc..) ne sont ni repris, ni échangés.

 

ARTICLE 7.2 - ECHANGE POUR MODIFICATION DE TAILLE, COULEUR OU REFERENCE

7.2.1 Tout acquéreur peut demander, dans un délai de 14 jours après réception de la marchandise, un échange de référence, taille ou couleur suite à une erreur de commande ou à une erreur d'estimation.

7.2.2 – L’acquéreur-consommateur devra, au préalable, contacter le service-clients par e-mail: info(at)tac-store.com afin d’obtenir un numéro d’agrément de retour. Aucun colis ne sera accepté et traité sans qu’il porte le numéro d’agrément de retour.

7.1.3 – Les frais de rapatriement et de ré-expédition restent à la charge de l’acquéreur si l'assurance "Sérénité" n'a pas été validée. Dans le cadre du programme "Assurance Sérénité", l'intégralité des frais est supporté par Tac Store France.

Les produits doivent être retournés en parfait état, dans leur emballage d'origine

 

ARTICLE 8 - GARANTIE DE TAC STORE FRANCE

Aux termes des articles 1604 et suivants du Code Civil, Tac Store France garantit la conformité des produits livrés ainsi que les vices cachés selon les modalités ci-après exposées.

8.1 – Garantie de conformité

 8.1.1 - Les produits apparaissant sur le site Internet et tout documents commerciaux de Tac Store France, sont décrits et présentés avec soin.

Toutefois, Tac Store France ne peut être tenue responsable des erreurs matérielles qui pourraient survenir.

Les photos représentant les produits n’ont qu’une valeur indicative et non contractuelle.

Tac Store France ne peut en aucun cas être tenue responsable des modifications apportées par le fabricant par rapport aux produits présentés, dès lors que ces modifications permettent à l’acquéreur d’obtenir un produit de qualité identique ou meilleure.

8.1.2 – Sans préjudice du recours que l’acquéreur pourra exercer contre la société en charge de la livraison, toute réclamation relative à un vice apparent ou un manquant, quelle qu’en soit la nature, ne sera accepté par Tac Store France que si elle est formulée par écrit, en lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 14 jours à compter de la livraison des produits.

Aucune action en non-conformité de la chose livrée ne pourra être engagée par l’acquéreur, passé le délai de 14 ours.

Et en tout état de cause, l’utilisation du produit emporte renonciation par l’acquéreur à tout recours.

8.1.3 – Il appartient à l’acquéreur d’établir la réalité du vice apparent ou du manquant en apportant toutes justifications.

Aucun retour de produits ne pourra être effectué par l’acquéreur sans l’accord préalable express de Tac Store France, obtenu notamment par écrit, par télécopie ou courrier électronique.

Les frais de retour ne seront à la charge de Tac Store France que si le vice apparent ou le manquant est effectivement constaté par Tac Store France.

Le retour s'effectuera via un bon de retour fourni par Tac Store, à défaut, un remboursement sera effectué au tarif postal en vigueur.

Il est vivement conseillé d'effectuer le retour par Colissimo suivi/recommandé. Si le moyen de retour n'est pas effectué en recommandé, Tac Store décline toute responsabilité en cas de non réception du colis en nos locaux.

8.1.4 – Lorsqu’ après contrôle par Tac Store France, un vice apparent ou un manquant est constaté, l’acquéreur ne pourra demander à Tac Store France que le remplacement des produits non-conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants.

Dans l’hypothèse où Tac Store France ne sera pas capable d’assurer le remplacement des produits non-conformes et / ou le complément à apporter pour combler les manquants, elle ne pourra pas être tenue au-delà du remboursement de la valeur des produits contestés.

En aucun cas, l’acquéreur ne pourra demander la résolution de la vente, ni solliciter une quelconque indemnité au titre des préjudices, directs ou indirects, de quelque nature qu’ils soient consécutifs au défaut apparent ou au manquant.

 8.2 - Garantie des vices cachés

8.2.1 - Au titre de la garantie des vices cachés, Tac Store France ne sera tenue que de la réparation du produit défectueux ou de son remplacement si la réparation est impossible.

Au regard de cette obligation à la charge de Tac Store France, l’acquéreur ne pourra pas solliciter la résolution de la vente.

Tac Store France ne pourra être tenue de payer des dommages et intérêts au titre des dommages directs ou indirects, de quelque nature qu’ils soient, consécutifs au vice caché.

8.2.2 – Toute action en garantie des vices cachés devra, pour être recevable, être intentée dans un délai de 1 mois à compter de la découverte du vice affectant les produits livrés.

8.3 – Exclusion de garantie

Tac Store France ne peut, en aucun cas, être tenue responsable pour destruction, avarie, incendie, perte ou vol, ou tout autre évènement qui surviendrait au cours du transport, même si Tac Store France a désigné le transporteur.

 

ARTICLE 9 – TRANSFERT DES RISQUES

9.1 - Les produits voyagent aux risques et périls de l’acquéreur.

En conséquence, le transfert des risques s’opère soit au moment de la remise des produits par Tac Store France au transporteur, soit lors de la sortie des produits des locaux de Tac Store France.

9.2 - Sauf demande contraire de l’acquéreur, l’expédition des produits pour le compte de celui-ci, sera réalisée selon les moyens de transport jugés les plus adaptés aux produits par Tac Store France.

En tout état de cause, ce choix ne saurait entraîner, en cas de dommages, directs ou indirects et de quelque nature qu’ils soient, la responsabilité de Tac Store France.

 

ARTICLE 10 – CLAUSE RESOLUTOIRE

Dans l’hypothèse où l’acquéreur s’avèrerait incapable d’exécuter l’une des obligations à sa charge, Tac Store France se réserve le droit de résoudre unilatéralement et ce sans formalité judiciaire, le contrat en cause, par l’envoi d’une simple lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette résolution s’exécute de plein droit, aux torts exclusifs de l’acquéreur, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire.

En conséquence, l’acquéreur ne pourra demander la réparation des dommages directs ou indirects, de quelque nature qu’ils soient, qu’il subirait suite à la rupture des relations contractuelles.

 

ARTICLE 11 – DROIT D’ACCES AUX DONNEES NOMINATIVES

11.1 - Afin de traiter les commandes, Tac Store France pourra être amenée à enregistrer les coordonnées des acquéreurs.

L’acquéreur pourra en indiquant son e-mail, recevoir la confirmation de sa commande mais également des informations sur des offres promotionnelles de Tac Store France ainsi que les évènements via INTERNET.

11.2 – Conformément à l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 « Informatique et libertés », l’acquéreur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, et de suppression des données qui le concernent.

Il lui suffira d’en faire la demande par simple courrier ou e-mail en indiquant ses nom, prénom, adresse et si possible numéro client, qui lui a été attribué.

Tac Store France est enregistrée auprès de la CNIL sous le numéro: 1324408 (Déclaration du 17/11/2008)

 

ARTICLE 12 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Toutes les données qui apparaissent sur les sites et les documents commerciaux de Tac Store France, de quelque nature qu’elles soient, y compris la technologie sous jacente, sont la propriété de Tac Store France et sont protégées, à ce titre, par ses droits de propriété intellectuelle et industrielle.

L’acquéreur qui dispose d’un site Internet a la possibilité de placer sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site Tac-Store.com. La tolérance d’une telle pratique ne constitue pas une convention implicite d’affiliation.

La création d’un lien hypertexte renvoyant aux sites de Tac Store France, au moyen de la technique du « framing » ou du « in line linking » est formellement interdite.

En tout état de cause, tout lien créé par un acquéreur, devra être supprimé sur simple demande de Tac Store France.

 

ARTICLE 13 - CLAUSE DE MEDIATION

Les parties s’engagent, avant toute action en justice relative à l’interprétation et / ou à l’exécution des présentes conditions générales de vente, et / ou à la rupture des relations contractuelles, à tenter de régler leur différend par le biais d’une médiation.

Le médiateur sera désigné d’un commun accord par les parties, ou à défaut sur proposition de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Thonon-Les-Bains (74) statuant en la forme des référés.

Le médiateur disposera alors d’un délai de 3 mois à compter de la première réunion des parties pour rechercher un éventuel accord.

En cas d’échec, les parties retrouveront leur liberté pour saisir le Tribunal compétent.

 

ARTICLE 14 – RENONCIATION

Le fait pour Tac Store France de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes conditions générales de vente ne peut valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

 

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE

Les conditions générales de vente et les conditions particulières des commandes passées dans leur cadre, sont régies par le droit français, y compris lorsque l’acquéreur est de nationalité étrangère et/ou les produits sont livrés à l’étranger.

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française, à l’exclusion de toute autre.

En tout état de cause, l’acquéreur fait son affaire personnelle de l’application des règles juridiques relatives tant à la qualité, à la sécurité, à la protection du consommateur que celles relatives au transport, à l’entreposage, et à la commercialisation des produits.

 

ARTICLE 16: COORDONNEES

  • SIRET: 488 477 548 00033
  • TVA Intra-Communautaire: FR 15 488 477 548
  • Forme juridique : SARL
  • Responsable : M. GAUSSET Laurent
  • Contact mail : info(at)tac-store.com
  • Siège social : Tac Store 362 Avenue Marie Curie 74160 ARCHAMPS

 

Magasin Tac Store France

ZONE D'ACTIVITÉ DE LA ZORN

67 RUE LECLERC

57850 DABO

FRANCE MÉTROPOLITAINE

Téléphone: +33 3 87 07 16 88 (prix d'un appel local)

Horaires:

Du Lundi au Vendredi; de 09h00 à 12h30 et de 13h30 à 19h00

Le Samedi de 10h00 à 12:30 et de 13h30 à 18h00